J.O. 74 du 28 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0605035X


Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 10 mars 2007.

En effet,

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;

2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

Les autorisations ne pourraient être reconduites, hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 10 septembre 2006, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire sur les termes qui les lient.


Catégorie A

Association FM Evangile 66 (FM Evangile 66)


Zone : Eyne, fréquence : 103,4 MHz.


Association Radio Margeride (Radio Margeride)


Zone : Mende, fréquence : 102,9 MHz ;

Zone : Sainte-Margeride, fréquence : 91,2 MHz.


Association Echange, racines et économie, (Radio Pays d'Hérault)


Zone : Lodève, fréquence : 96,7 MHz.


Catégorie B

SARL Catalogne Information (Radio Catalogne Nord)


Zone : Err, fréquence : 94,6 MHz ;

Zone : Prades, fréquence : 90,4 MHz.